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Colette Giudicelli
Question écrite N° 1651 au Ministère de la cohésion des
Conséquences économiques et sociales du projet de réforme du prêt à taux zéro dans les territoires
Question soumise le 19 octobre 2017
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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour quatre ans mais sous une forme réductrice. Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », A et B1, c'est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision privilégie uniquement les métropoles et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l'œuvre depuis plusieurs années. Les communes classées actuellement en zones B2 et C n'y auront en effet plus droit, sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d'acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d'emplois. Les critères retenus dans le plan logement vont pénaliser l'habitat rural et les ménages qui souhaitent s'installer dans les zones peu ou pas urbanisées. Il apparaît aujourd'hui incompréhensible de laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activité et de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine. Dans le même temps, les petites et moyennes entreprises (PME) et artisans de notre territoire, déjà très affaiblis par les huit années de récession, doivent avoir la capacité de maintenir l'emploi, recruter des apprentis, et envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a pris toute la mesure de ce projet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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