Question soumise le 19 octobre 2017

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interprétation de la règlementation relative aux préenseignes dérogatoires.

Selon l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales sont susceptibles de bénéficier de l'implantation de ces préenseignes dérogatoires.

Or, il apparaît certaines difficultés d'interprétation de cette règlementation s'agissant des agriculteurs qui pratiquent la vente directe de produits locaux sur leur lieu d'exploitation.

En effet, il lui a été indiqué que, notamment dans la Drôme, l'implantation de panneaux indiquant la proximité de lieux de vente de produits agricoles en vente directe n'a pas autorisée.

Outre qu'il paraît étonnant que ces productions n'entrent pas dans la catégorie des produits de terroirs fabriqués ou vendus par des entreprises locales, une telle interdiction est en contradiction avec les politiques publiques qui incitent les agriculteurs à diversifier leur activité et à développer les circuits courts de distribution.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les éléments de cette règlementation concernant la vente directe de produits agricoles et, le cas échéant, de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin qu'une réglementation destinée à assurer la protection du cadre de vie et du paysage ne conduise pas à pénaliser l'activité agricole.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.