Question soumise le 19 octobre 2017

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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, cette question n'est toujours pas résolue.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse certes aux communes et groupements deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et, semble-t-il incomplète sur l'Open Data du Ministère.

En particulier, n‘y figureraient ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques, ni les sous-dotations. Or, cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations.

Ces manques dans la communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens constituent une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où le Gouvernement demande un effort grandissant de réduction des dépenses publiques locales. Ils pourraient aussi être de nature à empêcher les parlementaires d'effectuer leur travail de contrôle et de simulation.

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit le droit de toute personne à l'information. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant une mise à disposition de la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.