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Françoise Laborde
Question écrite N° 1664 au Ministère de l'intérieur.
Accès aux éléments nationaux exhaustifs d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 19 octobre 2017
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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication incomplète des critères nationaux d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. L'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales doivent être mis à disposition du public sur internet, sans frais. A ce jour, l'accès des collectivités locales aux éléments nationaux exhaustifs d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement n'est toujours pas résolu contrairement à ce que prévoyait la loi. Les critères finaux mis en ligne sur la plateforme, en open data, des données du ministère ne sont pas exhaustifs. Les services de la direction générale des collectivités locales adressent aux communes et groupements les deux notifications individuelles portant sur les critères et le montant de dotations, sans préciser ni la composition de ces critères ni les critères des indices synthétiques et sous dotations (potentiel fiscal, logements sociaux, taxes, bases d'imposition, etc.). Ces lacunes privent les élus locaux des capacités d'analyse et de vérification du calcul de leur dotation. Elles rendent très complexes la mise en place, par exemple, de pactes financiers intercommunaux nécessitant le recueil de documents papier auprès des communes concernées, engendrant des saisies d'information très fastidieuses. Cet outil ne remplit donc pas sa mission première : rendre accessible les bases de données financières complètes non seulement aux élus, afin qu'ils puissent réaliser des simulations, mais aussi, aux parlementaires, en vue d'exercer leur mission de contrôle. Alertée par les élus locaux, elle lui demande, conformément aux dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, de rendre publique sur internet en ligne, par l'open data, la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la dotation globale de fonctionnement de toutes les collectivités françaises, avec un fichier exhaustif constitué de tous les éléments de calcul de la DGF.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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