Question soumise le 19 octobre 2017

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le lancement, le 5 octobre 2017, des chantiers de la justice, et plus particulièrement sur l'adaptation de l'organisation judiciaire.

Ces chantiers doivent, après concertation, déboucher sur la future loi de programmation de la justice qui doit courir sur la période 2018-2022. Or, les professionnels de la justice, et d'abord les avocats, s'inquiètent comme en 2007 et 2013 d'une réforme de la carte judiciaire qui impliquerait une réduction du nombre des cours d'appel et une concentration des juridictions.

Comme en 2013, les avocats du barreau de Nîmes sont mobilisés pour défendre la cour d'appel de Nîmes qui, dès qu'est abordée la réorganisation territoriale de la justice, est menacée de fermeture.

En effet, il y aurait pour les juridictions une « taille critique » en deçà de laquelle les moyens matériels et humains de la juridiction ne pourraient être optimisés. De plus, la réorganisation territoriale administrative de notre territoire avec notamment le regroupement de certaines régions pourrait aussi impacter la carte judiciaire.

Loin d'être une juridiction mineure, la cour de Nîmes s'inscrit dans le premier tiers des cours du territoire au classement par ordre d'importance du contentieux traité, 11ème rang sur 36, avec 6 408 décisions civiles et 2 208 décisions pénales, et traite les dossiers dans un délai moyen de un an.

Son ressort, qui s'étend sur quatre départements, comporte sensiblement un million sept cent mille habitants.

Si les contours exacts de la réforme ne sont pas connus à l'heure actuelle, il convient tout de même d'alerter le Gouvernement sur le fait que la concentration des juridictions n'est pas sans inconvénient : La cour d'Aix-en-Provence par exemple, l'une des plus importantes avec Paris et Versailles, peine à traiter le contentieux dont elle est saisie dans des délais acceptables, y compris dans des domaines sensibles, tels que celui de la procédure prud'homale.

La réflexion qui s'engage ne peut donc s'exonérer d'un examen au cas par cas, pour chacune des juridictions d'appel, de l'importance du contentieux traité, des spécificités du contexte démographique et juridictionnel et des conséquences économiques et sociales qu'impliqueraient des suppressions ou démantèlements de ces dernières.

C'est pourquoi, bien qu'aucune décision n'ait été encore prise, il lui demande quelles sont ses intentions concernant la réduction du nombre de juridictions et plus précisément de la réduction du nombre des cours d'appel dans le volet de la future loi de programmation de la justice relatif à l'adaptation de l'organisation judiciaire.

Réponse émise le 7 décembre 2017

La garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.