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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 1668 au Ministère de l'intérieur.
Exercice des compétences eau et assainissement
Question soumise le 19 octobre 2017
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'exercice des compétences eau et assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transformé ces compétences jusqu'alors optionnelles en compétences obligatoires, avec effet au 1er janvier 2020. Or, la commune est la cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, le Sénat a adopté le 23 février 2017 une proposition de loi pour le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Dans son discours du 17 juillet 2017 en ouverture de la conférence nationale des territoires, le président de la République s'est dit ouvert aux adaptations législatives qui permettront de corriger les éléments d'aberrations qui remontent du terrain. En réponse à l'interpellation du président du Sénat, il a déclaré avoir entendu les élus sur la question de l'eau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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