Question soumise le 19 octobre 2017

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M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la profession d'exploitant de taxi. Celle-ci a profondément évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Les exploitants de taxi peuvent soit exploiter eux-mêmes leur véhicule, soit transférer l'exploitation à des véhicules en location-gérance. Dans les petites communes, les exploitants de taxi doivent obtenir auprès du maire une autorisation de stationnement. Jusqu'en 2014, l'autorisation était valable pour toutes les catégories d'exploitation.

La loi du 1er octobre 2014 a supprimé la possibilité pour des véhicules de taxi exploités en location-gérance de bénéficier d'une autorisation de stationnement (accordée à l'exploitant de taxi) délivrées postérieurement au 1er octobre 2014.

Or, la réglementation prévoit que chaque fois qu'il y a un changement d'immatriculation du véhicule utilisé pour l'exploitation de l'autorisation de stationnement, une nouvelle autorisation est nécessaire.

Aussi, il aimerait savoir si cette nouvelle autorisation de stationnement (liée au changement d'immatriculation d'un véhicule) accordée à l'exploitant de taxi doit s'entendre comme une autorisation délivrée postérieurement au 1er octobre 2014 ne pouvant faire l'objet d'une exploitation en location gérance, ou si elle peut être regardée comme une prolongation de l'autorisation délivrée antérieurement à la loi du 1er octobre 2014, susceptible d'être exploitée dans le cadre d'une location gérance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.