Question soumise le 19 octobre 2017

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Mme Gisèle Jourda appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable en matière de distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité.

Le code général des impôts dispose en son article 1609 quinquies C, concernant l'énergie éolienne, que l'intercommunalité doit reverser « une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent ». Les textes ne précisent cependant pas véritablement le montant de cette attribution, si ce n'est en fixant un plafond.

Au-delà de ces dispositions, les commissions locales d'évaluation des charges transférées permettent souvent des redistributions des recettes fiscales pertinentes à l'échelle des territoires. Mais, en l'absence, là encore, d'encadrement des montants alloués, les pratiques sont très diverses.

Alors que les communes, du fait de leur différence de ressources foncières, ne sont pas toutes égales en matière d'implantation d'éoliennes, de barrages hydroélectriques ou encore de champs photovoltaïques, elle souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'un encadrement législatif ou réglementaire des pratiques qui pourrait être envisagé afin d'assurer, d'une part, l'attractivité pour les communes de l'implantation de dispositifs produisant de l'énergie renouvelables et, d'autre, part une harmonisation du traitement entre territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.