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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 1681 au Ministère de l'action
Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux
Question soumise le 19 octobre 2017
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le XXII de l'article 34 de loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit un mécanisme de lissage de la taxe foncière consécutif à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce dispositif vise à atténuer les variations de cotisation trop importantes à la hausse (exonération) ou à la baisse (majoration) sur une durée de dix ans. Le lissage intervient au niveau du calcul de la cotisation, donc après la neutralisation et le planchonnement. L'exonération cesse d'être accordée et la majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété fait l'objet d'un changement de consistance du local par exemple. Il existe donc un fort risque que des contribuables soient tentés de déclarer un tel changement afin de faire cesser le dispositif de lissage et donc d'atteindre au plus vite leur nouvelle cotisation sans majoration. Cet effet d'aubaine aurait des conséquences financières lourdes pour les collectivités locales en raison du principe de neutralisation de la révision. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler au mieux cet effet d'aubaine.
Réponse
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