François Grosdidier
Question écrite N° 1716 au Ministère de la justice.

Mise en cause par les magistrats des procédures construites par la police dans la lutte contre les trafics de stupéfiants

Question soumise le 26 octobre 2017

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le climat de défiance qui peut exister entre les policiers et certains magistrats comme l'illustre le dernier exemple de la crise entre l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et le parquet ainsi que des magistrats de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS). Il apparaît que des gradés de la police nationale sont inquiétés pour avoir utilisé des informateurs afin de confondre un réseau criminel d'importation de stupéfiants en France. Dans une lettre ouverte, les policiers de l'OCRTIS dénoncent ce « climat délétère » et reprochent à certains magistrats de « décortiquer tous les dossiers initiés par l'OCRTIS » et de « remettre en cause les constructions procédurales pourtant avalisées par les magistrats des autres tribunaux ». Ils expliquent que « des magistrats, dans des instructions uniquement menées à charge, ont décidé de remettre en cause une pratique éprouvée depuis des années par les enquêteurs ». Ils estiment que « cette tourmente judiciaire pourrait toucher à terme d'autres services chargés de la lutte contre les stupéfiants ». Il lui demande s'il existe une doctrine de politique pénale en la matière, de nature à sécuriser juridiquement les policiers qui risquent tous les jours leur sécurité physique pour lutter contre ces trafics. À défaut, il lui demande si elle compte l'établir et la communiquer aux parquets.