Question soumise le 26 octobre 2017

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité syndicale des agents de direction du régime social des indépendants (RSI) et de la mutuelle sociale agricole (MSA).

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est venue réparer un angle mort de la précédente loi en ce qui concerne la mesure de représentativité syndicale des agents de direction du RSI et de la MSA. Pourtant, cette mesure n'est à ce jour pas applicable. En effet, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, force est de constater qu'aucun texte réglementaire n'a permis de rendre applicable l'article L. 2122-6-1 du code du travail, définissant la mesure de cette représentativité pour les salariés de ces deux structures. Ainsi, les représentants syndicaux effectifs des agents de direction du RSI et de la MSA restent privés de leur capacité à mesurer leur audience et à participer aux négociations en cours dans le cadre des réformes structurelles qui impactent directement l'exercice de leurs responsabilités.

Dans le cadre du projet d'adossement du RSI au régime général, les décisions concernant l'activité et les responsabilités des personnels de direction seront prises en l'absence de leurs représentants syndicaux effectifs ce qui risque de fragiliser juridiquement l'ensemble du processus d'adossement en préparation.

Il lui demande donc quand ce décret d'application sera publié et si l'actuelle réforme du code du travail inclura l'organisation du scrutin au sein du RSI et de la MSA afin que la représentativité syndicale de leurs agents de direction puisse être effectivement mesurée, ce qui leur permettrait de participer aux négociations en cours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.