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Christophe Priou
Question écrite N° 1731 au Ministère de la cohésion des
Extension du dispositif Pinel aux zones B2
Question soumise le 26 octobre 2017
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant l'évolution du zonage lié au dispositif de défiscalisation immobilière dit Pinel. En effet, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif jusqu'en 2021. Toutefois, à partir de l'année prochaine, ce dispositif ne concernera que les zones urbaines A bis, A et B1. Ainsi les zones B2 sont exclues et par conséquent de nombreuses petites villes qui auraient pu y prétendre pour développer l'offre de logements. Cette situation impacte déjà des communes qui pourtant avaient déjà des projets de construction. C'est le cas, par exemple, de la ville de Savenay en Loire-Atlantique qui, obtenant un agrément préfectoral le 2 octobre 2015, a souhaité développer le parc locatif de la commune. En effet, et c'est le cas dans bien des petites villes, à Savenay, l'offre de location privée était presque inexistante. Le dispositif a permis également de répondre aux attentes en matière de collectif. Aussi, la décision gouvernementale ne permettra plus à la commune de répondre à l'objectif de production de logements édicté par le programme local d'habitat, repris dans le plan local d'urbanisme, à savoir près de 80 logements par an. Cet objectif est conforme à celui du schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire qui identifie Savenay comme pôle structurant. A ce titre, la commune doit accueillir des activités et de l'habitat diversifié. L'arrêt du dispositif, outil de mixité sociale, risque de mettre en péril des projets de construction dont le permis est déjà accordé ou le sera en 2018. Il lui demande donc que les zones B2 puissent également bénéficier d'une prorogation du dispositif sans lequel la crise du logement s'amplifiera.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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