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Christophe Priou
Question écrite N° 1732 au Ministère de l'action
Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 26 octobre 2017
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, cette question n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Cependant, la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes et EPCI de France ne leur est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open data du ministère. N'y figurent d'ailleurs ni les éléments physiques et financiers permettant de calculer les critères utilisés, potentiel ou indice synthétique par exemple, ni les sous dotations. Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. De plus, la fourniture sur papier des éléments DGF individuels d'un établissement public intercommunal (EPCI) ne lui permet plus de faire des exports automatiques des données dans son système informatique, faisant perdre ainsi un temps précieux. Cette rétention d'informations prend l'allure d'une régression en termes de communication d'informations financières aux élus locaux et constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique. C'est pourquoi en référence au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il lui demande de bien vouloir fournir à tous les EPCI ou collectivités en faisant la demande, la base de données nationale exhaustive des éléments de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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