Question soumise le 26 octobre 2017

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours sur le protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s'engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).

Il apparaît, en effet, que l'écart qui existe entre le coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le taux qui est proposé à l'enseignement agricole privé dans le cadre d'un protocole 2017-2022 est nettement insuffisant au regard des besoins et risque de faire peser sur les familles une charge insupportable qu'elles ne pourront assumer.

Il est important que l'équilibre entre l'enseignement agricole privé et public soit préservé dans l'esprit de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole (dite loi Rocard), qui institue un contrat de droit public entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé, codifié à l'article L. 813-8 du code rural de l'agriculture et de la pêche maritime en ce qui concerne les établissements d'enseignement à temps plein (notamment les lycées rattachés au CNEAP).

Avec 51 000 élèves et étudiants, 3 000 apprentis, 4 500 élèves ingénieurs et 11 000 stagiaires adultes, le réseau du CNEAP est un acteur majeur de l'enseignement agricole en France

Les lycées du CNEAP accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l'école d'ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique.

Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer les bases du taux de calcul afin de préserver l'équilibre entre ces deux enseignements dans l'esprit de la loi Rocard et de permettre la continuation des missions de formation dans de bonnes conditions pour les jeunes qui choisissent cette voie d'enseignement.

Réponse émise le 30 novembre 2017

Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l'État et les fédérations du privé dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), l'union nationale rurale d'éducation et promotion (UNREP) et l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s'achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l'année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux, établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu de ces éléments, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. Il apparaît en effet que pour l'année 2002, le taux de couverture du coût théorique basé sur l'enquête quinquennale de 2001 n'est pas de 100 % mais de 75,8 % des coûts théoriques, avec une subvention de fonctionnement versée aux établissements du CNEAP de 87,2 M€. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €. Les fédérations du rythme approprié ont perçu en 2017, 205,6 M€ pour l'UNMFREO et 9,5 M€ pour l'UNREP au titre de leur subvention de fonctionnement. Pour ce régime, aucune dépense n'est supportée sur le titre 2, dans la mesure où les personnels sont intégralement à la charge des établissements (contractuels de droit privé). Sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs concernant le privé du « temps plein », la subvention publique à l'élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec les fédérations du privé pour les nouveaux protocoles 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.