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François Grosdidier
Question écrite N° 1744 au Ministère de la cohésion des
Maîtrise par les communes de terrains naturels ou agricoles
Question soumise le 26 octobre 2017
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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de maîtrise foncière, par les communes, posées par des terrains non destinés à la construction. La commune dispose du droit de préemption urbain pour les terrains urbanisés ou à aménager mais, seule, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dispose du droit de préemption sur les terrains naturels et agricoles. La commune ou une autre collectivité publique peuvent certes mettre une réserve sur des terrains naturels et agricoles destinés à accueillir un équipement public. Un nombre croissant de communes souhaite cependant pouvoir disposer de terrains qu'elles destineraient non à l'urbanisation mais à des jardins ouvriers ou familiaux, ou à des activités horticoles traditionnelles, ou encore à des cultures destinées aux circuits courts ou « bio », éventuellement en coopération avec des entreprises d'insertion. Il lui demande quels sont les outils de maîtrise foncière à disposition de la commune pour ce type de projet et, à défaut, si le Gouvernement envisage de l'en doter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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