Question soumise le 26 octobre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local.

En 2016, le Gouvernement mettait en place un fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), doté d'un montant initial d'un milliard d'euros.

Au niveau national, ce fonds a permis de financer 4 700 projets en 2016, pour des réalisations particulièrement importantes dans la mesure où elles concernent le quotidien de nos concitoyens : amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires et transition énergétique, notamment. Ce sont 80 % des subventions allouées qui ont été au bénéfice des territoires ruraux et des petites villes.

Reconduit pour l'année 2017, le dispositif a pris le nom de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL). Dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, le Gouvernement propose de proroger ce dispositif en 2018.

Pour autant, le fonctionnement de la DSIL reste particulièrement opaque quant aux modalités de sélection des projets retenus. Cette enveloppe est répartie de manière discrétionnaire par la préfecture de département, qui ne communique pas publiquement ces éléments.

À titre d'exemple, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est, elle, répartie par une commission d'élus composée de deux collèges : les représentants des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants (premier collège), et les représentants des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants (second collège).

Elle lui demande donc de bien vouloir considérer l'opportunité démocratique de mettre en place un tel système en ce qui concerne la répartition de la DSIL, et souligne que la demande croissante de transparence de la part de nos concitoyens s'adresse aussi bien aux élus locaux et aux parlementaires qu'à l'État et ses représentants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.