Question soumise le 26 octobre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques de l'opérateur historique susceptibles de déstabiliser les efforts de déploiement menés par les collectivités locales.

Afin d'apporter une couverture en très haut débit sur l'ensemble du territoire, les collectivités locales déploient la fibre optique dans les zones où les opérateurs privés n'ont pas manifesté l'intention de déployer leur propre réseau. Ces zones représentent 90 % de la superficie du territoire et 43 % de l'ensemble des logements.

Leur couverture exige un effort financier estimé entre 13 et 14 milliards d'euros selon le plan France très haut débit. Un rapport de la Cour des comptes daté du 31 janvier 2017 estime que ce montant pourrait même atteindre 24 milliards d'euros, en l'état des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.

Dans ces zones d'initiative publique, les réseaux de fibre cohabitent avec le réseau de cuivre. Alors même que l'opérateur historique, propriétaire de la boucle locale de cuivre, devrait accompagner ce déploiement par l'extinction du réseau de cuivre, il apparaît au contraire qu'il le valorise et investit pour le moderniser dès lors et seulement dès lors que se déploie la fibre et pour éviter sa concurrence.

Ainsi, les collectivités locales observent que l'opérateur historique propose des offres sur la base de la technologie VDSL2 dans les communes où le réseau d'initiative publique (RIP) déploie de la fibre optique, juste avant le début de sa commercialisation. Cette technologie permettant d'atteindre un débit ascendant jusqu'à 50 Mbit/s pour les lignes les plus courtes est à même de concurrencer les offres sur fibre optique.

L'amélioration des débits sur les réseaux de cuivre peut dissuader le raccordement à la fibre optique et déstabiliser le fragile équilibre économique sur lequel reposent les RIP. Si leur entretien apparaît nécessaire en l'attente de la fibre optique, ces investissements de l'opérateur historique, dont l'État est toujours actionnaire à hauteur de 23 %, dans le but de concurrencer la fibre optique et même de freiner son déploiement vont à l'encontre de l'objectif collectif d'un très haut débit pour tous et au final de l'intérêt général.

Aussi, et au vu de l'effort financier produit par les acteurs publics, notamment les collectivités locales, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'empêcher ces pratiques qui vont à l'encontre de l'objectif d'un très haut débit pour tous en 2022 réaffirmé par le président de la République.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.