Question soumise le 26 octobre 2017

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet d'un dysfonctionnement grave survenu dans un poste diplomatique français. Elle a été informée qu'un de nos concitoyens s'était rendu en juillet 2017 dans consulat général de France à l'étranger afin de procéder à la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs), en présence de son ami.

Ils se sont vu refuser par l'agent consulaire la signature de ce Pacs au motif que la loi du pays interdit toute forme de contrat matrimonial entre deux personnes de même sexe. Les agents du consulat se sont retranchés derrière leur mission de protection consulaire des ressortissants français pour refuser cette signature.

S'il leur appartient en effet de mettre en garde les contractants sur les conséquences directes de ce Pacs sur leur quotidien dans le pays fréquenté, rien ne les autorise à ne pas faire respecter le droit français sur le sol de ce poste diplomatique.

En conséquence, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre afin de rappeler à l'ensemble du corps diplomatique français que les droits de nos concitoyens et de nos concitoyennes s'appliquent, sans discrimination liée à l'orientation sexuelle, et ce même si cela contrevient aux coutumes et législations du pays où est installé le poste diplomatique.

Réponse émise le 4 janvier 2018

En l'absence de détails sur le poste consulaire auquel il fait référence, il est difficile pour le MEAE de savoir dans quelles conditions ce refus a été fait. Cependant depuis le jugement du Conseil d'État, en 2007, qui a jugé contraires au droit les instructions alors en vigueur qui s'opposaient à la conclusion de PACS par les postes consulaires, dans les pays l'interdisant, si l'un des deux partenaires était un ressortissant de ce pays ou si sa loi personnelle le prohibait, la circulaire du ministère des affaires étrangères du 28 septembre 2007, devenue litigieuse, a été supprimée et remplacée par l'actuelle circulaire du 19 janvier 2008 qui rappelle que : « (…) en application de l'article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et réglements ou des usages sociaux de l'État de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s'adresse également au partenaire étranger d'un ressortissant français. Elle prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'État de résidence et dont les partenaires accusent réception. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a donc fait le nécessaire afin qu'une information correcte et complète soit mise à disposition des agents compétents pour le PACS. Des rappels de la réglementation sont régulièrement opérés.