Question soumise le 26 octobre 2017

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Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l'équilibre financier des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à long terme remboursé par les loyers. Si ces loyers diminuent, les organismes devront piocher dans leur trésorerie pour rembourser les emprunts contractés. Suite à cette baisse de leurs ressources, les bailleurs sociaux n'auront d'autre choix que de rogner sur leurs investissements. Cela se traduira, très concrètement, par un ralentissement des projets de constructions, une baisse des crédits d'entretien, ou encore la réduction des travaux de réhabilitation. Avec cette nouvelle donne, les offices publics de l'habitat (OPH) ne pourront évidemment plus renouveler et réhabiliter le parc au même rythme, les investissements risquant même d'être gelés. Ainsi, 700 emplois directs sont menacés dans le département de l'Hérault. À l'échelle de la région Occitanie, ce projet du Gouvernement impacteraient près de 40 000 emplois directs et indirects, représentant 1,8 milliard d'euros d'investissements.

Enfin, cette baisse fait peser un risque majeur sur les collectivités locales qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Si ces derniers se retrouvent en cessation de paiements, les collectivités locales vont être appelées pour couvrir les emprunts. Or, nul besoin de rappeler la situation très précaire des finances locales, les communes étant déjà exsangues après les baisses de dotations répétées ces dernières années. Leur capacité à emprunter sera, en outre, dégradée. Par conséquent, elle appelle le Gouvernement a ouvrir au plus tôt une concertation avec les organismes HLM publics afin de trouver une solution pérenne et garante des intérêts les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.