Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du chèque énergie, mesure introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour accompagner les ménages les plus modestes en remplacement des actuels tarifs sociaux de l'énergie.

Il lui rappelle que le dispositif des tarifs sociaux de l'énergie bénéficiait de manière systématique à l'ensemble des bénéficiaires de la couverture médicale universelle.

S'il ne conteste pas l'intérêt de la généralisation de ce dispositif expérimental dès l'année 2018, il souligne toutefois que ce chèque énergie nécessite une démarche proactive des ménages concernés et met en évidence le risque d'éviction d'un grand nombre de ménages qui n'anticiperaient pas la fin de leur éligibilité au dispositif d'aide.

Par ailleurs, il lui indique également que les ménages éligibles ne bénéficieront plus, dès janvier 2018, des tarifs sociaux de l'énergie alors même que le calendrier de mise en œuvre du chèque énergie ne débutera qu'en avril 2018, ce qui risque d'impacter le budget des ménages déjà fragilisés.

Dans ces conditions, lui précise-t-il, c'est durant la période hivernale que les ménages les plus modestes auront le plus dépenses liées à l'énergie alors même qu'ils ne bénéficieront pas encore du nouveau dispositif.

Il lui demande donc quelles sont les initiatives qui pourraient être entreprises pour resserrer ce calendrier, et, si une campagne informative de grande envergure est prévue dans les médias pour sensibiliser les ménages aux démarches à engager afin de pouvoir bénéficier du chèque énergie et des droits connexes qui lui sont attachés, à savoir l'exonération des frais de mise en service, le maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d'impayés, le rallongement des délais avant coupure, l'exonération des rejets de paiement ou encore la réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d'électricité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.