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Jean Louis Masson
Question écrite N° 1793 au Ministère de l'intérieur.
Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique
Question soumise le 2 novembre 2017
Sa question écrite n° 19712 du 21 janvier 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune en litige avec son fournisseur d'énergie électrique au sujet de l'estimation des consommations. Il lui demande si le différend entre la commune et son fournisseur relève des juridictions administratives comme intéressant l'exécution d'un marché public de fournitures.
Réponse émise le 18 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu'ils choisissent un fournisseur d'électricité. Ces contrats étant qualifiés de contrats administratifs au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur contentieux relève du juge administratif.
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