Question soumise le 2 novembre 2017

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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Le dispositif, initialement mis en place le 1er janvier 2012, a été abrogé le 1er janvier 2014 par le précédent gouvernement. L'instauration du délai de carence pour les agents publics, supposée garantir une baisse de l'absentéisme n'a pas eu les effets escomptés, et s'est avérée injuste, inappropriée et stigmatisante pour les quelque 5,4 millions d'agents publics au service de l'intérêt général. En effet, la situation ne peut être équitable si l'on considère que la majeure partie des salariés du secteur privé, couverts par des conventions collectives protectrices, ne subit pas l'impact financier du jour de carence, et qu'à la différence des employeurs privés, les employeurs publics ne participent que de manière très marginale au financement de la couverture complémentaire de leurs personnels. Là où un salarié reçoit en moyenne 244 euros par an de son employeur pour l'accès à sa couverture santé, l'agent public ne perçoit que quelques euros. De plus, la mise en place d'un jour de carence dans la Fonction publique, solution qui a déjà prouvé ses limites par le passé, ne permet pas de répondre de manière appropriée à la complexité du sujet de l'absentéisme dont les causes apparaissent multiples: mal-être au travail, usure professionnelle des métiers techniques à forte pénibilité, astreintes de service, insuffisance des dispositifs de prévention des risques professionnels... autant de situations très marquées dans les trois versants de la fonction publique.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il entend retirer la disposition de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 qui risque de creuser les inégalités entre le secteur public et le secteur privé sans apporter les solutions nécessaires et appropriées au problème de l'absentéisme qui touche aussi bien les agents publics que les salariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.