Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du coût des niches fiscales.

Dans le tome II « dépenses fiscales » de l'annexe au projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 intitulée « évaluations des voies et moyens », on trouve un chapitre traitant du « coût des dépenses fiscales pour 2018 ». On peut y lire que le montant des dépenses fiscales, qui s'élevait à 87,6 milliards d'euros en 2016, s'élèverait à 93 milliards en 2017 et devrait atteindre 99,8 milliards en 2018, soit une augmentation de près de 14 % en deux ans. Cette somme est proche de ce que rapportent à l'État l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (de l'ordre de 70 et de 30 milliards d'euros en 2016).

Si les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2018 sont adoptées, les niches fiscales passeront à 457, contre 451 recensées en 2017.

Pourtant l'article 19 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP) dispose du plafonnement des dépenses fiscales à 81,8 milliards d'euros en 2016 et à 86 milliards en 2017, montants chaque fois dépassés.

Si aucun plafond n'est fixé par la LPFP pour 2018 et 2019, il lui demande ce qu'il entend néanmoins mettre en œuvre pour endiguer la hausse constante du montant de ces régimes dérogatoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.