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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 1834 au Ministère de la cohésion des
Politiques foncières locales
Question soumise le 2 novembre 2017
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les politiques foncières locales. Dans un contexte de renforcement annoncé des prérogatives de l'État en matière d'aménagement, notamment dans les zones dites tendues, les collectivités ont de plus en plus de difficulté à établir leur propre politique foncière de façon cohérente avec les intérêts de leurs habitants. Cela est dû notamment à la diminution constante des ressources publiques des communes et intercommunalités. De plus, la multiplication des réformes législatives en matière d'urbanisme, confrontée à la réorganisation de la carte intercommunale et des transferts de compétences organisée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, complexifie encore la tâche des élus locaux en charge de l'urbanisme. L'objectif national de densification urbaine peut ne pas être adapté à tous les territoires. De plus, les communes et intercommunalités font parfois face à bien d'autres enjeux fonciers, concernant le maintien des terres agricoles, de leurs commerces en centre-ville, à l'aménagement de leurs zones d'activités en périphérie. Il lui demande comment les communes peuvent répondre à l'injonction contradictoire incitant les collectivités à construire des logements en zone tendue tout en étant astreints à une consommation économe de l'espace et à une sanctuarisation des zones naturelles et agricoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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