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Jean-Yves Roux
Question écrite N° 1846 au Ministère de la cohésion des
Décret d'application des dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Question soumise le 2 novembre 2017
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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'applications des nouvelles dispositions relatives aux unités touristiques de montagne.
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comprend des dispositions majeures relatives aux unités touristiques.
En particulier, les alinéas 2, 14 et 21 du I de l'article 71 posent de nouvelles régles instituant des unités touristiques nouvelles structurantes, des unités touristiques locales ainsi que les modalités de modification et de création des UTN hors schéma de cohérence territoriale.
Ces dispositions sont déterminantes pour les communes et intercommunalités de montagne. Or, elles sont aujourd'hui inopérantes faute de décrets d'application.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces décrets seront publiés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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