Question soumise le 2 novembre 2017

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre du travail sur le maintien des contrats aidés dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et services associatifs d'aide à domicile (SAAD).

L'actualité liée aux EHPAD et au secteur de l'aide à domicile met en lumière régulièrement la réalité de la faible adaptation de la société au vieillissement, bien que de nombreuses avancées aient été faites dans ce secteur ces dernières années.

Le Gouvernement a prévu une réduction de 200 millions d'euros par an des crédits accordés aux établissements publics qui accueillent les personnes âgées. À cette réduction des crédits s'ajoute la diminution du nombre d'emplois aidés. Or le secteur médico-social public emploie environ 12 000 personnes en contrats aidés. Plus qu'une variable d'ajustement budgétaire, il importe de comprendre à quoi correspond un emploi aidé. Concrètement, la suppression d'un emploi aidé dans le secteur médico-social a pour effet de réduire de trois à deux le nombre de toilettes par semaine pour une personne âgée.

Le Premier ministre a, dans une lettre adressée à l'ensemble des maires de France le 23 octobre 2017, indiqué vouloir « concentrer l'effort sur les publics et territoires les plus vulnérables », décidant ainsi de maintenir 200 000 contrats aidés pour conforter l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, le secteur de l'urgence sanitaire et sociale, les publics relevant des quartiers de la politique de la ville, les outre-mer et les communes rurales.

Dans ses réponses aux questions écrites de plusieurs sénateurs, Mme la ministre a précisé les contours des « priorités thématiques et territoriales » précitées, et notamment « les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ».

Relevant la présence de « l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des personnes dépendantes » dans les priorités précitées, elle souhaiterait obtenir l'engagement, au vue des difficultés rencontrées par les EHPAD et par les SAAD, de voir maintenus les emplois aidés dans une mesure suffisante.

Réponse émise le 9 novembre 2017

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année 2017.