Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles.

Début septembre 2017, le ministre de l'intérieur assurait que cette indemnité ne serait pas fiscalisée et que, pour le garantir, une régularisation juridique de l'exonération de fait qui prévaut depuis sa création serait consacrée législativement prochainement.

Or, un grand quotidien national rapportait le 10 octobre 2017 que - selon les termes consacrés par un protocole d'accord destiné aux syndicats - cet engagement était remis en question, provoquant la surprise légitime et le mécontentement des représentants des forces de l'ordre.

Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement et plus précisément, s'il entend légiférer afin d'assoir définitivement l'exonération des contributions sociales sur l'IJAT et modifier à cet égard l'article 81 du code général des impôts qui liste les allocations affranchies de l'impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.