Question soumise le 2 novembre 2017

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Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique de certains opérateurs privés qui prévoient de déployer leur propre réseau de fibre optique dans les zones d'initiative publique alors que le plan France Très Haut Débit prévoit qu'un seul et unique réseau soit construit, par la suite ouvert aux opérateurs tiers. Cette concurrence met en péril l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique et porte atteinte aux investissements publics.

Elle lui demande donc de préciser quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en la matière et si l'hypothèse d'interdire aux opérateurs privés le déploiement de réseaux parallèles dans ces zones peut être envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.