Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Alain Milon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès des personnes handicapées aux services d'aide ménagère.

L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % le bénéfice des services d'aide ménagère prévus au titre de l'aide à domicile aux personnes âgées. En application de l'article R. 231-2 du même code, l'octroi de tels services est soumis à une condition de ressources identique à celle régissant l'éligibilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), actuellement fixée à 803,20 euros mensuels.

Il s'avère que ce plafond de ressources est inférieur au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein qui s'établit à 810,89 euros mensuels depuis le 1er avril 2017. Dès lors, les attributaires de l'AAH ne peuvent prétendre à l'octroi de services ménagers, sauf dans le cas où le conseil départemental, dans le cadre de sa compétence en matière d'aide sociale facultative, décide d'accorder certaines prestations d'aide sociale à des conditions plus favorables que celles prévues par les lois et les règlements.

En conséquence, en vue de permettre aux personnes handicapées dont les besoins d'aide ménagère sont les plus manifestes d'y accéder pleinement, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exclure l'AAH des ressources prises en compte pour l'attribution des services ménagers prévue par les articles R. 231-2 et R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.