Mireille Jouve
Question écrite N° 1865 au Ministère de l'enseignement

Moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la visite médicale des étudiants étrangers

Question soumise le 2 novembre 2017

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Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la visite médicale des étudiants étrangers. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a confié aux établissements d'enseignement supérieur la responsabilité d'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers, hors Union européenne. Ce suivi était jusqu'ici effectué par l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration. Elle souhaiterait connaître, dans le cadre de ce transfert de compétence, les moyens alloués par les ministères concernés (intérieur, solidarités et santé, enseignement supérieur, recherche et innovation) aux établissements d'enseignement pour l'exercice de cette mission de prévention.