Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la communication aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs et constitutifs de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En effet, l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, modifié par l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoyait une annexe générale détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles faisaient l'objet au titre de l'année précédente, et présentant les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement. Ces données devaient être mises à disposition du public sur internet sous une forme susceptible d'être exploitée.

Or, les critères transmis par la DGCL demeurent insuffisants et privent les élus locaux de leur capacité d'analyse et de vérification.

Alors qu'il est demandé aux collectivités territoriales de réduire fortement leurs dépenses, par une optimisation budgétaire et une simulation financière, ces dernières n'ont pas la possibilité d'anticiper sur leurs recettes.

Il lui demande donc s'il prévoit la mise en ligne de l'ensemble des critères, sous-critères, dotations et sous-dotations ayant servi à l'évaluation de la DGF, afin de permettre une meilleure compréhension de son calcul et garantir une totale transparence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.