Question soumise le 2 novembre 2017

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Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestations familiales pour les enfants nés à l'étranger.

Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales.

Cette restriction a été introduite par le législateur dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers. Certes, pour certaines nationalités, (algérienne, marocaine, tunisienne, et turque), liées par des accords avec l'Union européenne, ces restrictions ne s'appliquent pas, mais près de 9000 enfants d'autres nationalités, vivant en France, sont concernés.

La réglementation en vigueur exige, en effet, la production soit d'un certificat médical remis à l'occasion d'un regroupement familial, soit d'un document qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ».

De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants.

La Cour de cassation a reconnu en 2004 que les prestations sociales devaient être accordées aux enfants d'étrangers en situation régulière même s'ils sont arrivés en dehors de la procédure du regroupement familial. Du fait de cette jurisprudence, certaines caisses d'allocations familiales versent ces prestations aux familles.

Mais cette interprétation favorable des textes varie et entraine des disparités d'un département à l'autre.

Aussi, elle lui demande si elle entend revenir sur cette disposition pour mettre fin aux discriminations et faire en sorte que ces enfants résidant en France puissent bénéficier des allocations familiales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.