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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 1872 au Ministère de la justice.
Ampleur de la charge de travail pour les missions non assumées du ministère public
Question soumise le 2 novembre 2017
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ampleur de la charge de travail pour les missions non assumées du ministère public. En effet, il n'y pas aujourd'hui de sujet touchant de près ou de loin la Justice, pour lequel un rôle ne soit réservé au ministère public. Pour certaines attributions, c'est un simple avis qui est demandé au parquet mais parfois c'est également l'instruction complète du dossier et son suivi alors qu'à l'évidence une autre autorité serait mieux placée pour y procéder. En effet, certaines attributions sont très éloignées de l'exercice de l'action publique et viennent s'ajouter à celles traditionnellement exercées par les parquets. En même temps qu'elles augmentent en nombre, on remarque que le ministère public n'a souvent pas une réelle prise sur ces activités, puisqu'elles sont très souvent de la compétence principale d'autres autorités. Il conviendrait donc d'assouplir la liste des attributions où l'intervention du parquet est dépourvue de sens réel notamment par voie réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de procéder à ces allègements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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