Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la dernière réforme des retraites sur les polyaffiliés qui versent des cotisations sans obtenir en échange de droits à la retraite.

Les polyaffiliés sont ceux qui ont plusieurs statuts en parallèle et qui, en additionnant les revenus de ces différentes activités, touchent, en brut, plus que le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 269 euros pour 2017).

Les cotisations de retraite de base portent normalement uniquement sur la partie du revenu comprise entre 0 euro et ce plafond. Tout euro gagné au-delà n'est pas soumis à ces cotisations. En échange, et c'est logique, le revenu entrant dans le calcul de votre pension de base est limité, lui aussi, à ce montant.

Le souci avec la dernière réforme des retraites, c'est qu'il n'y a plus qu'un seul plafond pour tous les revenus, quelle que soit leur source. Cependant les cotisations ne sont, elles, pas plafonnées entre les régimes, comme elles le sont au sein d'un même régime. En conséquence,les polyaffiliés peuvent continuer à cotiser au-delà du plafond mais ne peuvent plus voir leur pension de base calculée à partir d'un montant supérieur à ce plafond.

Il considère que l'équité n'est clairement pas assurée et qu'il y a un risque juridique grave, équivalent à celui de la fameuse taxe sur les dividendes. En attendant la réforme ambitieuse du président de la République visant à mettre en place un système dans lequel un euro cotisé rapporterait le même montant de pension, il propose de relever le plafond de revenus retenus pour le calcul de la pension de base unique en cas de multiplicité de régimes, afin que celui qui a cotisé au-delà du plafond n'ait pas cotisé à fonds perdus, ou bien alors un système de remboursements des cotisations versées en trop.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.