Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Philippe Mouiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN).

L'IIBSN est bénéficiaire de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes.

Une convention en date du 20 décembre 2013 est venue acter ce transfert opéré entre l'État et l'IIBSN. Elle concerne l'ensemble des voies d'eau ainsi que le personnel affecté à son entretien. L'État s'est ainsi engagé sur une compensation des dépenses, comprenant le personnel.

La somme à recevoir à ce titre pour 2017 s'élève à 1 203 459 €. Un premier versement de 1 054 433 € a eu lieu en mai 2017. Le solde, soit 149 026 €, devait être versé à l'automne 2017.

Or, l'IIBSN a été informée, le 4 octobre 2017, par le secrétariat général pour les affaires régionales que les crédits en instance de versement, avaient été gelés par les services du ministère.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce versement sera effectif.

En effet, l'IIBSN doit assurer les charges de personnel liées à ce transfert et l'entretien des voies d'eau afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Si l'IIBSN n'obtient pas dans les meilleurs délais le versement du solde de la DGD, elle se trouvera dans une situation financière difficile et sera dans l'impossibilité d'intégrer les agents dans ses effectifs au 1er janvier 2018, comme prévu dans le protocole de transfert.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.