Question soumise le 2 novembre 2017

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de transfert de salariés prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés, en cas de perte de marché.

Dans un secteur d'activité à forte densité de main-d'œuvre (près de 500 000 emplois en France), ce régime permet en effet la continuité du contrat de travail des salariés lorsque deux entreprises sont amenées à se succéder sur un marché de propreté.

Or ce transfert conventionnel est devenu source de conflit juridique. Depuis les années 2000, la Cour de cassation considère que le salarié peut s'opposer à un transfert conventionnel. Mais pour les entreprises de propreté, ce droit d'option fragilise la garantie de l'emploi. Du fait de l'impossibilité de reclassement, les ruptures de contrat deviennent inévitables et induisent de la précarité pour les salariés concernés et de l'insécurité quant à l'équilibre financier de l'entreprise pour lesquelles il n'y a pas de motif de licenciement en cas de perte de marché.

Aussi, les professionnels de la branche voudraient voir sécuriser le dispositif prévu par leur convention collective en l'inscrivant dans la loi.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.