Question soumise le 9 novembre 2017

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux.

La France compte aujourd'hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d'une formation agréée par l'État. Or, à ce jour, les conseillers conjugaux et familiaux ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans les structures où ils interviennent (les centres de planification ou d'éducation familiale, les établissements d'information, de consultation et de conseil familial et les centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse).

Le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est saisi dès 2014 de la question de la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux.

À la suite d'une concertation avec les acteurs du secteur, le Gouvernement avait transmis au Conseil d'État un décret apportant les clarifications nécessaires relatives aux missions et au statut des conseillers conjugaux et familiaux.

L'avis du Conseil d'Etat rendu, le décret n'est toujours pas promulgué.

Elle lui demande dans quels délais ce décret sera promulgué.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.