Question soumise le 9 novembre 2017

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie.

En effet, ce projet envisage de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, soit uniquement les personnes les plus dépendantes. Les représentants des prestataires de dispositifs médicaux sont inquiets, estimant que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille respecteraient alors les nouvelles indications. Cela reviendrait à priver de l'accès à un fauteuil médical les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive — comme ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie — et toutes les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. C'est également tout le secteur d'activité du maintien à domicile qui se retrouverait en grave difficulté par cette mesure dès lors que les patients ne pourraient plus demeurer à domicile, ce qui entre en totale contradiction avec les préconisations du virage ambulatoire.

En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles.

Réponse émise le 16 novembre 2017

Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d'étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n'apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d'exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C'est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu'une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n'est pas question d'exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d'évaluation de l'autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l'année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d'éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d'accord préalable auprès de l'assurance maladie, assortie d'un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l'arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.