Question soumise le 9 novembre 2017

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Mme Martine Filleul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conséquence de la baisse des aides personnelles au logement (APL) compensée par les baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux.

Les conséquences de ces baisses des APL s'avèrent dramatiques. Les organismes de logements sociaux qui vont devoir subir des pertes de ressources se retrouvent dans une situation extrêmement compliquée pour ne pas dire critique pour certains d'entre eux.

La perte de moyens financiers pour les organismes de logements sociaux (estimée proche de 2 milliards d'euros par la fédération nationale des offices publics de l'habitat) va avoir des impacts négatifs directs : ralentissement et baisse de constructions neuves de logements sociaux notamment en direction des publics les plus fragiles, réduction des réhabilitations notamment énergétiques, ralentissement des travaux pour améliorer les logements existants, baisse de moyens pour l'entretien du parc…

Par cette décision, les demandeurs de logements voient ainsi se réduire les possibilités de pouvoir se loger, les organismes de logements sociaux se retrouvent en perte de ressources et se voient obligés de réduire en partie des politiques pourtant essentielles pour nos concitoyens les plus modestes et la filière du bâtiment risque d'être fragilisée.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir réexaminer sa décision de baisse des APL, instrument de la solidarité nationale dans le logement social, au lieu de rechercher des « compensations » qui ne correspondent pas au problème posé par cette perte d'exploitation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.