Question soumise le 9 novembre 2017

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'application du plan France très haut débit (THD), plus particulièrement pour les villes moyennement denses, dites zones d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII).

En effet, le plan France THD prévoit la couverture intégrale en fibre optique de la zone « AMII » d'ici 2020. Pour ce faire, deux opérateurs ont été choisis en 2011. Or, d'après les dernières estimations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le déploiement actuel de la fibre optique par ces opérateurs est insuffisant pour atteindre l'objectif initialement fixé, le repoussant de trois ans (soit 2023).

Il s'ensuit que lors d'une récente audition au Sénat, le président de l'ARCEP s'est prononcé en faveur d'un nouveau partage de la zone AMII. Plus précisément, il appelle « de manière pragmatique à mobiliser toutes les volontés d'investissement existantes (…), à travers un nouveau partage de la zone AMII, pour mieux répartir l'effort visant à déployer le très haut débit plus rapidement. »

En outre, il souhaite que ces engagements d'investissement contraignent juridiquement les opérateurs, conformément à l'article 33-13 du code des postes et des communications électroniques. En cas de non-respect des obligations, l'autorité administrative indépendante peut imposer des sanctions allant jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires.

Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de l'ARCEP visant à revoir le partage de la zone « AMII » pour s'assurer qu'elle soit entièrement équipée en fibre optique d'ici 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.