Question soumise le 9 novembre 2017

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M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 121-11 du code de la consommation disposant notamment qu'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

Faute de définition légale de la notion de « motif légitime », c'est au juge qu'il est revenu le soin d'identifier ces exceptions. Il le remercie de lui préciser si la seule hygiène corporelle défaillante d'un client incommodant les autres clients est un motif ayant déjà été jugé comme légitime.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.