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Christine Prunaud
Question écrite N° 1957 au Secrétariat d'État
Place des femmes dans les exécutifs locaux
Question soumise le 9 novembre 2017
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place des femmes dans les exécutifs locaux. Depuis de nombreuses années, différents dispositifs ont essayé d'inscrire la parité et l'égalité dans notre droit. Depuis l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur le droit de vote des femmes, au préambule de la constitution de 1946 sur l'égalité des droits à la loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 sur l'égal accès aux mandats électoraux, tous portaient l'ambition d'améliorer la situation des femmes élues en particulier et dans notre société en générale. Toutefois, le récent rapport du Haut Conseil à l'Égalité intitulé « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes élu.e.s au niveau local- état des lieux au niveau local » démontre la persistance de certains blocages dans le partage des responsabilités. Par exemple, seulement 10 femmes sont présidentes d'un conseil départemental ou seulement 4 pour un conseil régional. C'est pourquoi, elle lui demande si elle envisage de dresser un bilan de l'application des différents textes législatifs déjà adoptés afin de permettre soit leur amélioration, soit d'en proposer des nouveaux.
Réponse émise le 14 décembre 2017
Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires. La loi du 4 août 2014 qui prévoit le doublement des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la règle de la parité dans les candidatures aux élections législatives et la loi du 17 février 2014 sur le non-cumul des mandats ont été appliqués pour la première fois pour les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. La loi du 17 février 2014 sur le non-cumul des mandats prévoit l'impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Les lois sur le non-cumul des mandats ont généralement un impact sur la représentation politique permettant un renouvellement du personnel politique. Une étude du Haut conseil à l'égalité révèle que les parlementaires hommes cumulent davantage que les femmes dans le temps et à des postes à plus forte responsabilité que les parlementaires femmes. Sur l'ensemble des parlementaires en situation de cumul pendant la législature 2007-2012, 80 % étaient des hommes ; un homme député sur quatre cumulait au moins deux autres mandats, ce n'était le cas que de 6 % des femmes députées. En 2015, le paysage politique local a connu des mutations profondes. La loi NOTRe sur la réforme territoriale a acté la diminution du nombre de régions de 27 à 18, et l'évolution des compétences des collectivités territoriales. Deux élections majeures se sont tenues ; les élections départementales les 22 et 29 mars 2015, et les élections régionales les 6 et 13 décembre 2015. Malgré les évolutions significatives de la représentation des femmes dans les instances de pouvoirs locaux, la parité ne peut se limiter à une représentation 50/50 dans les instances décisionnelles. Elle doit également permettre de s'interroger sur les conditions de travail, sur le partage des tâches, sur les stéréotypes sexistes, et sur l'ensemble des obstacles structurels qui empêchent les femmes de pouvoir pleinement exercer les fonctions à responsabilités pour lesquelles elles sont aussi compétentes que les hommes.
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