Question soumise le 16 novembre 2017

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel ».

Le Gouvernement prévoit de recentrer ce dernier sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zones B2 et C.

En concentrant l'avantage fiscal et les investissements immobiliers locatifs dans des territoires déjà urbanisés, les zones moins tendues vont incontestablement perdre en attractivité, tant en matière de construction de logements que d'emplois dans le secteur. Les investisseurs seront en effet davantage incités à implanter leurs projets dans ces territoires plus reculés et plus fragiles économiquement.

Aussi, il souhaite connaître les montants des économies réalisées par le biais de ces mesures de recentrage du dispositif mais aussi, celui des pertes générées par son abandon pour les communes concernées, question à laquelle il n'a pas obtenu de réponse lors de la séance de questions orales du 24 octobre 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.