Question soumise le 16 novembre 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des pensions de retraite dont bénéficient les anciens exploitants agricoles et dont les montants se situent souvent en dessous du seuil de pauvreté, à l'issue de toute une vie de travail.

Il lui indique que les revendications de leurs organisations syndicales portent, d'une part, sur l'obtention de pensions de retraite d'un montant au minimum égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net et, d'autre part, sur la suppression des prélèvements sociaux pour toute pension de retraite inférieure au seuil de pauvreté.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport à ces demandes, ainsi que les mesures susceptibles de les satisfaire et selon quel calendrier de mise en œuvre.

Réponse émise le 25 janvier 2018

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, soixante-six points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation générale des taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les revenus d'activité, le taux de la CSG est porté à 9,2 % au lieu de 7,5 % et pour les pensions de retraite, à 8,3 % au lieu de 6,6 %. Toutefois pour les pensions de retraite, seuls seront impactés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil entraînant l'application d'un taux normal de la CSG. Ceci concerne les personnes ayant un revenu fiscal de référence pour l'année 2016 au moins égal à 14 404 € par part, majorés de 3 846 € par demi-part supplémentaire et de 1 923 € par quart de part supplémentaire. Les autres, qui représentent 40 % des retraités, resteront soit exonérés de CSG, soit soumis au taux réduit actuellement fixé à 3,8 % par l'article L. 136-8-III du code de la sécurité sociale qui n'est pas modifié. Il convient de préciser que la hausse de la CSG sera compensée dès 2018 par la réduction d'un tiers du montant de la taxe d'habitation au bénéfice de 80 % des foyers. S'agissant de la revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC des pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité, c'est une proposition qui, bien qu'adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017 dans le cadre de la proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », va bien au-delà de la mesure des 75 % du SMIC net, laquelle n'est mise en œuvre dans sa totalité qu'en 2017. Compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, toute évolution des retraites agricoles devra nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.