Question soumise le 16 novembre 2017

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Mme Viviane Artigalas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) décidée par le Gouvernement.

Cette mesure apparaît comme doublement injuste à nos concitoyens et aux bailleurs sociaux pour de multiples raisons. D'abord parce qu'elle frappera plus de 6 millions de ménages parmi les plus modestes et les plus précaires, qui perdront 60 euros de pouvoir d'achat chaque année. Ensuite parce qu'elle devra être compensée par une baisse des loyers habitations à loyer modéré (HLM), sans aucun avantage pour les locataires. Par répercussion, elle coûtera aux organismes d'HLM près de 1,7 milliard d'euros par an et elle les obligera à augmenter les loyers des locataires ne disposant pas d'APL, via les surloyers.

Par ailleurs, cette décision apparaît comme contre-productive pour les offices d'HLM, qui verront leur capacité d'investissement gravement compromise, que ce soit pour entretenir les bâtiments, pour les rénover ou pour en proposer de nouveaux de même qualité. Les manifestations négatives de cette décision se font d'ailleurs déjà sentir en Midi-Pyrénées, par exemple, où dix-neuf organismes de logement social ont décidé de suspendre provisoirement le lancement de nouveaux programmes et toutes les opérations en vente en l'état futur d'achèvement. Ces organismes n'auront pas d'autre choix que de recourir à la mobilisation des garanties d'emprunts accordées par les collectivités locales, ce qui les placera dans une situation fragile.

Point tout aussi préoccupant, cette mesure menace clairement l'activité économique du secteur du bâtiment, qui peine déjà à se relancer et qui pourra s'en trouver fortement réduite, fragilisant ainsi l'emploi local.

Enfin, même si par ailleurs le Gouvernement a mis en place un certain nombre d'aides et crédits d'impôts pour inciter les ménages à financer la rénovation thermique de leurs habitations, cette décision risque néanmoins de compromettre la mise en place de la transition énergétique.

En raison de la multiplicité des effets négatifs que cette baisse des APL risque d'engendrer, elle s'interroge sur l'impact que cette mesure risque d'avoir sur l'économie locale, plus particulièrement sur le secteur du bâtiment et lui demande qu'une étude d'impact soit menée sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.