Question soumise le 16 novembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'octroi du chèque énergie aux ménages modestes, mesure expérimentale introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, généralisable en avril 2018 à l'ensemble du territoire.

Soulignant que le dispositif des tarifs sociaux de l'énergie bénéficiait de manière systématique à l'ensemble des bénéficiaires de la couverture maladie universelle, il met en évidence le risque d'éviction d'un grand nombre de ménages qui n'anticiperaient pas la fin de leur éligibilité au dispositif d'aide.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les démarches que les consommateurs concernés devront accomplir pour bénéficier de cette nouvelle mesure destinée à réduire les dépenses liées à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique.

Par ailleurs, il l'interroge également sur la date à laquelle ces ménages devront instruire une demande afin de bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d'impayés, rallongement des délais avant coupure, exonération des rejets de paiement ou encore réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d'électricité).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.