Question soumise le 16 novembre 2017

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M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, et sur l'impact d'une telle mesure, en particulier pour les communes d'un département comme la Seine-Maritime.

Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 contient certaines dispositions favorables aux collectivités locales (maintien de la dotation globale de fonctionnement - DGF, du fonds de péréquation intercommunal et communal - FPIC), il n'en comporte pas moins des mesures inquiétantes pour les élus locaux comme la suppression partielle et progressive de la taxe d'habitation, la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), des subventions du centre national pour le développement du sport (CNDS) et des dotations du FDPTP.

Ces fonds, perçus par les communes des départements où sont implantés des établissements dits exceptionnels, visent à faire bénéficier les communes défavorisées des richesses créées par les salariés de ces établissements. Ils sont répartis sur le bloc communal par les conseils départementaux ce qui permet, tout en renforçant la solidarité territoriale, d'aider les communes défavorisées, souvent rurales, et ce, grâce à une réelle péréquation.

Ainsi, en Seine-Maritime, les critères utilisés, en s'adaptant aux évolutions législatives et réglementaires, font l'objet d'un large consensus des élus départementaux depuis l'origine. Et, aujourd'hui, une somme d'environ 23,5 millions d'euros (en baisse de 8 % sur celle de 2016) va être répartie prochainement par le conseil départemental au bénéfice d'environ 600 communes, pour la plupart rurales.

La baisse prévue par le PLF pour 2018, de 17 à 18 %, serait un mauvais coup porté aux collectivités locales qui voient leurs recette stagner ou diminuer depuis de nombreuses années.

Aussi lui demande-t-il de revoir cette hypothèse de baisse des FDPTP, de la neutraliser ou, pour le moins, de la limiter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.