Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 2013 au Ministère de la cohésion des
Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire
Question soumise le 16 novembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire. Si une commune souhaite réaliser un centre périscolaire sur un terrain dont le droit des sols réserve la construction à des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de services assurant une mission de service d'intérêt général et que la conseil juge opportun de réaliser un centre périscolaire et de le construire à cet emplacement, le seul disponible à proximité immédiate de l'école, il lui demande si ce projet peut être légalement contesté par la mise en cause de son caractère d'intérêt général ou de sa nécessité et, dans l'affirmative, sur la base de quel critère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.