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François Grosdidier
Question écrite N° 2020 au Ministère de l'action
Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État
Question soumise le 16 novembre 2017
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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse de la compensation par l'État des exonérations des taxes locales décidées par l'État. Jusqu'à présent, prévalait le principe de compensation par l'État aux communes des taxes locales décidées par l'État. On constate aujourd'hui une forte diminution des attributions de compensation de ces exonérations et particulièrement de celles touchant la taxe sur le foncier bâti des logements sociaux ou encore le foncier non-bâti en zone Natura 2000. Cette baisse est d'autant plus grave qu'elle s'ajoute à la celle des dotations. Il lui demande quel est le montant global de ces compensations, par catégorie, au cours des quatre dernières années. Il lui demande si la baisse des allocations de compensation répond au principe constitutionnel de compensation et si le Gouvernement ne peut pas envisager de ne pas cumuler cette baisse des allocations de compensation avec la baisse des dotations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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