Question soumise le 16 novembre 2017

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des acteurs économiques réunionnais.

En effet, ceux-ci s'alarment des difficultés qu'ils rencontrent lors de leurs démarches de création d'entreprises.

Les dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés (RCS) de La Réunion, dont les greffes des tribunaux mixtes de commerce ont la charge, affectent le développement de l'activité économique alors même que l'île est déjà durement frappée par le chômage

Elle aimerait donc connaître sa position et ses intentions pour que l'immatriculation d'une société et l'obtention du K-Bis auprès du RCS de La Réunion cessent d'être traitées en plusieurs mois alors que l'article R. 123-97 du code de commerce retient que le délai d'inscription au RCS est d'un jour franc, notamment en initiant une procédure de désignation d'un greffier de commerce pour les tribunaux mixtes de commerce de Saint-Pierre et de Saint-Denis, conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du code de commerce.

Réponse émise le 18 janvier 2018

Les difficultés relatives à la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement pour les entreprises et les différents acteurs économiques de la Réunion. Aussi, le ministère de la justice a mis en place un vaste plan d'action qui s'est déroulé entre 2014 et 2016 visant au redressement de la situation de l'ensemble des RCS ultramarins, lequel a abouti à une amélioration sensible de la situation. Le fonctionnement des RCS de la Réunion s'est de nouveau fragilisé depuis peu et la possibilité d'un nouveau plan de soutien va être envisagée. La qualité du fonctionnement des RCS d'outre-mer reste donc un sujet d'attention prioritaire pour le ministère de la justice, qui étudie actuellement toutes les solutions susceptibles de permettre le bon fonctionnement, de manière pérenne, du registre du commerce et des sociétés.